Conditions générales de vente

GENERALITES

ECOLOGIUM est une société de type SARL au capital de 120 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le n° 819 202 094 dont le siège social est situé 10, rue de Penthièvre, 75008 PARIS (ci-après dénommée « ECOLOGIUM »),

Email : contact@canopia-nature.com

Tel: +33 6 52 29 27 14

ECOLOGIUM dispose d’un site internet  www.canopia-nature.com (ci-après dénommée le « Site » ainsi que de la marque « CANOPIA ».

OBJET 

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées les « CGV ») ont pour objet de régir les relations entre ECOLOGIUM et le client particulier (ci-après dénommé le « Client ») à l’occasion de la vente, via son Site, des produits de CANOPIA (ci-après dénommés les « Produits »)

Toute commande passée sur le Site constitue la formation d’un Contrat conclu entre le Client et ECOLOGIUM.

La validation de l’achat de Produits par le Client emporte adhésion pleine et entière des présentes CGV et obligation au paiement des Produits commandés.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le Site à l’adresse www.canopia-nature.com et à l’adresse du siège social, et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

 

CREATION D’UN COMPTE CLIENT ET PROCESSUS DE COMMANDE

création d’un espace personnel

Le Client doit se connecter sur le Site Internet pour bénéficier des produits proposés par ECOLOGIUM et s’il s’agit de sa première connexion, il doit créer un espace personnel comprenant un identifiant et un mot de passe qu’il peut changer à tout moment. Le Client doit fournir d’autres renseignements, tels que : nom, prénom, adresse de livraison, adresse électronique, numéro de téléphone, afin de valider la création de son espace personnel.

Ces informations sont nécessaires à ECOLOGIUM pour traiter la commande du Client. Le Client peut également indiquer tout complément d’information nécessaire à la livraison, pour parvenir au pas de sa porte (code d’entrée, interphone, etc.).

En cas de perte, le Client peut demander la création d’un nouveau mot de passe depuis l’onglet « Se connecter » sur la page d’accueil, en cliquant sur « Mot de passe oublié ». Le Client doit renseigner son adresse email d’inscription et cliquer sur « Envoyer ». Il recevra en retour un email contenant un lien qui lui permettra de choisir un nouveau mot de passe.

Le Client est seul responsable de son identifiant et de son mot de passe qui est strictement confidentiel, et qui lui seront nécessaires à chaque connexion ou commande sur le Site Internet.

processus de commande

ECOLOGIUM vend sur son Site des infusions, du thé et des produits en lien étroit avec ces deux familles de boisson.

Les caractéristiques principales d’un Produit sont consultables sur le Site.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de la fiche de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client.

Les photographies présentés sur le Site ne sont pas contractuelles et ne sauraient engager la responsabilité d’ECOLOGIUM.

Les Produits sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles. Dans l’éventualité de l’indisponibilité d’un produit après passation de la commande, ECOLOGIUM en informera le client par courrier électronique dans les 7 jours. La commande sera automatiquement annulée et remboursée selon les délais stipulés à l’article 8.

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site les produits qu’il désire commander en cliquant sur l’onglet dédié à cet effet.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de valider sa commande.

Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après validation par le Client de sa commande et paiement effectif du prix sur le Site.

 

LIVRAISONS

  • Livraison des Produits

Les produits commandés sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la passation de la commande.

Le Client est responsable des informations qu’il a saisies et notamment de l’adresse indiquée.

  • Adresse erronée

ECOLOGIUM ne peut être tenue pour responsable des retards ou retours de livraison dus à une erreur d’adresse ou d’une impossibilité de livrer à l’adresse indiquée.

Si la commande doit être à nouveau livrée, les frais de réexpédition seront à la charge du Client.

  • Absence du destinataire

En cas d’absence du destinataire à l’adresse indiquée par le Client, lors de la livraison, ou de toute personne pouvant réceptionner les Produits commandés, il incombe au Client de se référer aux règles de fonctionnement du transporteur sélectionné, notamment eu égard aux possibilités de retrait ou à la possibilité de planifier une nouvelle livraison.

ECOLOGIUM ne peut être tenue pour responsable d’une éventuelle détérioration des Produits du fait de leur retrait tardif ou du retard lié à la nécessité de réexpédier les produits.

  • Frais

Les frais de livraison sont à la charge du Client, lequel est averti du montant avant la confirmation de la commande.

  • Délai

ECOLOGIUM s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés dans le délai spécifié lors de la commande.

ECOLOGIUM ne saurait néanmoins garantir l’efficacité des services postaux et des transporteurs.

Toutefois, si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de trente (30) jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L.216-2, L.216-3 et L.241-4 du Code de la consommation.

ECOLOGIUM ne peut cependant pas être tenue pour responsable d’un retard de livraison dû exclusivement à l’indisponibilité du Client.

Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

  • Réception

Le Client est tenu de vérifier, impérativement en présence du livreur, la conformité de son colis et des Produits.

Toute anomalie lors de la livraison devra être signalée, datée et signée sur le bordereau de livraison ainsi qu’à ECOLOGIUM, dans un délai de 48 heures de la réception, par l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse : contact@canopia-nature.com.

A défaut de respecter la procédure et les délais mentionnés précédemment, ECOLOGIUM sera en droit de refuser toute demande d’échange ou de remboursement formulée par le Client.

 

PRIX DES PRODUITS ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Prix des produits

Les Produits sont vendus aux tarifs en vigueur figurant sur le Site lors de la passation de la commande par le Client.

Les prix sont exprimés en euros, TVA incluse, hors frais de transport, et correspondent à ceux en vigueur au moment de l’acceptation de la commande par ECOLOGIUM.

Pour les produits expédiés hors de France, le prix affiché et facturé sera Hors Taxes.

En cas de vente en dehors de l’Union Européenne, le Client est l’importateur du ou des produits concernés. Il appartient donc au Client d’effectuer les démarches douanières et administratives auprès des Autorités compétentes de son pays. Les droits de douanes et les taxes à l’importation diverses dans son pays sont à la charge du Client.

Les tarifs ne comprennent pas les frais de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site et calculés préalablement à la confirmation de la commande par le Client.

Le prix indiqué au Client lors du paiement de la commande correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Conditions de paiement

Le règlement des achats de Produits en ligne s’effectue, lors de la passation de la commande, directement en ligne en cliquant sur l’onglet « paiement » dédié à cet effet.

Il s’effectue par voie de paiement sécurisé par carte bancaire.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole PCI DSS ou tout autre protocole sécurisé fourni par un établissement bancaire autorisé à pratiquer ses activités en France.

Une facture est adressée au Client lors du paiement qui devra la télécharger.

Toute contestation relative à la facturation devra être formulée par courrier électronique à l’adresse mentionnée à l’Article 1 des CGV, dans un délai de 15 jours suivant la date d’émission de la facture.

ECOLOGIUM se réserve le droit de suspendre tout traitement de la commande en cas de refus d’autorisation de paiement de la part de la banque du Client.

 

RESERVE DU DROIT DE PROPRIETE

ECOLOGIUM conserve la propriété des Produits vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire.

ECOLOGIUM pourra par conséquent revendiquer la propriété des Produits en tous lieux et entre toutes les mains.

 

DROIT DE RETRACTATION

Le Client dispose, conformément à la loi d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation auprès de ECOLOGIUM et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement (art. L221-18 du code de la consommation).

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation reproduit en annexe I des CGV et également disponible sur le Site, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par ECOLOGIUM, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé à ECOLOGIUM à l’adresse mentionnée à l’Article 1 des CGV, et mentionnant la commande concernée par cette rétractation.

 

REMBOURSEMENT

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué.

Le remboursement s’effectuera dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par ECOLOGIUM, de la notification de la rétractation du Client.

A l’exception de l’exercice du droit de rétractation légal, des cas de non-conformité et de vices cachés, ECOLOGIUM ne procède à aucun remboursement ou échange.

 

EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION

Les marchandises doivent être impérativement retournées dans leur conditionnement et emballage initial. Tout produit incomplet, ouvert, abimé, endommagé et/ou où l’emballage aura été détérioré ne sera ni repris, ni échangé, ni remboursé. Le Client devra retourner les biens à ECOLOGIUM (Cf adresse à l’article 1 des présentes CGV) au plus tard dans les 14 jours suivants l’envoi de sa rétractation et devra payer les coûts directs de renvoi.

 

GARANTIE ET RESPONSABILITE

Les Produits vendus par ECOLOGIUM bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :

  • de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
  • de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,

ECOLOGIUM répond des défauts de conformité des Produits existant lors de la délivrance conformément à l’article L. 217-4 du Code de la consommation.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer ECOLOGIUM, par écrit, de l’existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de 48 heures à compter de la réception des Produits.

Passé ce délai, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être formulée.

En cas de réclamation valable, ECOLOGIUM remboursera ou échangera les Produits jugés défectueux, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 8 jours suivant la constatation par ECOLOGIUM du défaut ou du vice.

Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client, lequel s’engage à fournir à ECOLOGIUM un relevé d’identité bancaire au moment de la réclamation.

La garantie d’ECOLOGIUM est limitée au remboursement des frais effectivement payés par le Client.

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

La responsabilité d’ECOLOGIUM ne saurait être engagée dans les cas suivants :

  • en cas de mauvaise utilisation des Produits, d’utilisation contraire à la destination ou aux caractéristiques des produits, ou de négligence de la part du Client,
  • en cas de force majeure, tel que définie en article 13 des CGV.

 

SERVICE CLIENT 

Pour toute information ou question, notre Service clientèle est à votre disposition : 

– Par mail : contact@canopia-nature.com.

– Par téléphone, au +33 6 52 29 27 14, 24/7

 

DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du Site est la propriété d’ECOLOGIUM et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Les Produits conçus, fabriqués et commercialisés par ECOLOGIUM sont également protégés par le droit d’auteur et ne peuvent être copiés ou reproduits.

 

FORCE MAJEURE

Nonobstant toute disposition contraire, aucune partie ne sera tenue responsable du retard dans l’exécution ou l’inexécution de ses obligations résultant d’évènements de force majeure (tels que grève, guerre, tremblement de terre, cataclysme de toute nature, effets directs ou indirects d’explosion, d’incendie, d’inondation ainsi que toute autre cas de force majeure reconnu comme tel par la jurisprudence des juridictions française).

 

POLITIQUE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

En application de la loi Informatique et des Libertés du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et notamment à l’établissement des factures.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de ECOLOGIUM, notamment aux services postaux, aux transporteurs et livreurs, ou tous autres tiers au Contrat chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à ECOLOGIUM à l’adresse mentionnée à l’article 1 des présentes.

 

CONFIGURATIONS REQUISES ET ACCESSIBILITE

Configurations requises

L’accès aux Prestations fournies par ECOLOGIUM nécessite de disposer d’une connexion Internet haut débit appropriée et du matériel adéquat.

En utilisant le Service et la Vente de Produits en ligne, le Client accepte tous les risques et caractéristiques inhérents à l’utilisation d’Internet et des terminaux mobiles, en particulier les possibles dysfonctionnements techniques des réseaux Internet et de téléphonie mobile empêchant le bon déroulement et/ou fonctionnement des commandes, les bugs informatiques, les anomalies et/ou défaillances techniques, les délais de transmission, les pertes de donnée et les risques de piratage.

Par conséquent, ECOLOGIUM ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité, l’actualité, la sécurité, et la qualité de tout ou partie du Site, de tout logiciel ou application associés.

En aucun cas, ECOLOGIUM ne sera tenue responsable de pertes ou dommages éventuels directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, aux données ou matériel du Client lors de l’accès, l’utilisation ou téléchargement effectué par ce dernier lors de l’utilisation du Site.

Accessibilité

ECOLOGIUM s’efforce d’assurer l’accessibilité à son Site 24h/24h et 7j/7j.

ECOLOGIUM se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie de son Site afin d’en assurer la maintenance, la mise à jour ou pour toutes autres raisons, notamment techniques, sans que ces manoeuvres ouvrent droit à une indemnisation.

ECOLOGIUM déploie les meilleurs efforts pour maintenir la sécurité et l’intégrité opérationnelle de son Site.

 

MODIFICATIONS DES CGV

ECOLOGIUM se réserve le droit d’apporter à tout moment des modifications qu’elle jugera nécessaires et utiles aux présentes CGV.

La nouvelle version des CGV sera disponible sur le Site avec mention de la date de mise à jour et seront aussitôt applicables.

La version applicable à la commande de Services ou à l’achat de Produits du Client est celle en vigueur sur le Site à la date de confirmation de la commande par le Client.

 

INFORMATION PRE-CONTRACTUELLE

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du Contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des CGV et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

  • les caractéristiques essentielles des Services et des Produits,
  • le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
  • les informations relatives à l’identité d’ECOLOGIUM, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques,
  • les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
  • les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
  • la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
  • les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes ;
  • les moyens de paiement acceptés.

 

DISPOSITIONS DIVERSES

Divisibilité

Si une ou plusieurs clauses des CGV devai(en)t être déclarée(s) nulle(s), invalide(s), illégale(s) ou inapplicable(s) en vertu du droit applicable, en tout ou partie, une telle situation n’affecterait pas la validité des clauses restantes.

Convention de preuve

A l’exception de l’exercice du droit de rétraction qui doit respecter les dispositions de l’article 7, tout écrit électronique entre les Parties est présumé avoir la même force probante qu’un écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité.

 

LOI APPLICABLE ET DIFFEREND

Les présentes CGV sont rédigées en langue française et soumises au droit français.

Tous les litiges auxquels les prestations de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et

qui n’auraient pu être résolues entre ECOLOGIUM et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation, conformément à l’article L. 612-1 du code de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.

Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

Les présentes CGV sont rédigées en langue française.

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seule la version française fera foi en cas de litige.

 

EXCEPTION D’INEXECUTION

Chaque Partie au Contrat pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du Contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.

La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

La suspension perdurera tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté.

 

EXECUTION FORCEE

En cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l’exécution forcée en nature des obligations découlant du Contrat et des CGV.

 

Par dérogation aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, le créancier de l’obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en

demeure, adressée au débiteur de l’obligation par lettre recommandée, demeurée infructueuse, quelles qu’en soient les circonstances et quand bien même il existerait une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur et son intérêt pour le créancier.

 

RESOLUTION DU CONTRAT

En cas de non-respect par l’une ou l’autre des Parties de ses obligations, le contrat de vente pourra être résolu au gré de la Partie lésée.

Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une Partie à ses obligations aura lieu de plein droit 8 jours après la réception d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet.

La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

 

IMPREVISION

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

En cas de succès de la renégociation, les Parties établiront sans délai une nouvelle commande formalisant le résultat de cette renégociation pour les opérations de Vente des Produits concernées.

Par ailleurs, en cas d’échec de la renégociation, les Parties pourront, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, demander d’un commun accord au juge, la résolution ou l’adaptation du Contrat.

Dans l’hypothèse où les Parties ne trouveraient pas un accord pour saisir le juge d’un commun accord dans un délai de 8 jours à compter de la constatation de ce désaccord, la partie la plus diligente pourra saisir le juge d’une demande de révision ou de résolution du contrat.

 

DESACTIVATION DU COMPTE

ECOLOGIUM se réserve le droit de suspendre tout compte Client de façon temporaire ou permanente et sans que des dommages et intérêts puissent être réclamés en cas de non-respect des Conditions Générales de Vente, de défaut de paiement ou d’actes susceptible de porter préjudice à la marque Canopia, au site web www.canopia-nature.com ou à la société.

ECOLOGIUM pourra aussi refuser toute commande d’un Client avec lequel un tel litige existe, même s’il ouvre un autre compte.

 

VENTES AUX CLIENTS PROFESSIONNELS

Dans le cas d’une vente de produits à des professionnels, les prix des produits et de la livraison seront différents de la vente aux particuliers et fixés par devis au cas par cas. 

Le paiement devra être effectué par virement bancaire lors de la commande.

Toute commande vaudra pour acceptation des conditions précisées dans le devis.

Le contrat entre ECOLOGIUM et le Client Professionnel ne sera conclu qu’au moment de l’envoi au Client d’un email de confirmation de paiement.

Les données enregistrées par ECOLOGIUM constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.

Toutes les autres conditions générales de vente s’appliquent.

 

FORMULAIRE DE RETRACTATION

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur le site www.canopia-nature.com sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

 

ANNEXE 1 : FORMULAIRE DE RETRACTATION

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur le site www.canopia-nature.com sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l’attention d’ECOLOGIUM sis à 10, rue de Penthièvre, 75008 PARIS 

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande des produits ci-dessous :

– Commande du « Date » : …………………………………………………..

– Numéro de la commande : …………………………………………………..

– Nom du Client : …………………………………………………………………

– Adresse du Client : ……………………………

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